Ce point est ajouté à l'ordre du jour du conseil communal du 13 novembre 2008 par notre groupe :
Commune de Hamoir - Conseil communal
Demande d'inscription d'un point supplémentaire à l'ordre du jour par Catherine Allard, conseillère communale du groupe ACOM
"PROBLEME DE MANQUE D'EAU LORS DES INTERVENTIONS DU S.R.I. DE HAMOIR"
Vu l'article L1122-24 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation qui prévoit qu'un conseiller communal peut déposer un point supplémentaire à l'ordre du jour.
I. CONTEXTE ET MOTIVATION DE LA PROPOSITION
Le dimanche 17 août 2008 en soirée, un violent incendie s'est déclaré dans une habitation du hameau de Sparmont sur la commune de Hamoir.
Malheureusement, outre les dégâts matériels importants, deux pompiers de Liège ont été blessés. Cet incendie était particulièrement important.
Selon les indications fournies par la presse locale, les pompiers du S.R.I. de Hamoir ont été confrontés à des difficultés matérielles qui les ont empêchés d'effectuer leur intervention dans des conditions normales.
C'est ainsi qu'un responsable du S.R.I. a notamment rapporté à la presse (voir article du 19 août 2008 du journal "La Meuse") que :
- les pompiers de Hamoir se sont retrouvés sans eau durant de longues minute ;
- ce n'est qu'une fois les renforts du S.R.I. d'Aywaille arrivés sur les lieux avec un camion-citerne, 25 minutes après qu'il ait été fait appel à eux, que les pompiers ont à nouveau pu combattre le feu;
- les pompiers de Hamoir ne disposaient pas d'une grande échelle, ce matériel a du être amené par les pompiers du S.R.I. de Liège.
Le problème de manque de pression d'eau a également été rapporté par le journal "Le Jour" du 19 août 2008, quotidien qui a également publié une interview d'un responsable de la Compagnie Intercommunal Liégeoise des Eaux qui estimait que celle-ci était dégagée de toute responsabilité. Ce responsable expliquait en effet que la conduite d'eau alimentant le hameau de Sparmont n'était pas conçue pour fournir un débit suffisant pour permettre aux pompiers de travailler dans des conditions normales.
Interviewé le 19 août 2008, par la chaîne de télévision RTC Liège, le bourgmestre Patrick LECERF a signalé, en substance, qu'à ses yeux la seule solution possible pour éviter ce type de situation était que les habitants du hameau de Sparmont, et les autres habitants confrontés à une situation identique, pouvaient toujours se construire une piscine ou une citerne d'eau. Lors de cette émission, un des membres du S.R.I. de Hamoir a également signalé que ce n'était pas la première fois que les pompiers étaient confrontés à ce genre de problème de manque d'eau dans le cadre de leurs interventions.
Le bourgmestre, interviewé par le journal "La Meuse" dans son édition du 19 août 2008, a notamment déclaré :
"Aucun problème particulier n'est survenu dimanche soir. La situation vécue à Sparmont est normale. Elle est identique à celle rencontrée dans des milliers d'autres endroits de Wallonie".
Il a également expliqué que le réseau de distribution de l'eau à Sparmont était conforme aux normes de la Région wallonne et que "désormais" pour pallier ses problèmes, les permis de bâtir imposent la construction de citernes d'eau (ou la présence de piscines). Ces réserves "tampons" permettent aux pompiers locaux de tenir en attendant l'arrivée des renforts. Pour ce qui concerne les habitants de Sparmont, le bourgmestre a déclaré qu'ils pouvaient toujours construire ces piscines et citernes..."à leurs frais bien sûr".
Les conseillers communaux du groupe ACOM entendent se démarquer totalement de la position adoptée par le bourgmestre LECERF et apparemment suivie par les échevins et conseillers communaux du groupe Intérêts Communaux, dont aucun n'a remis en cause les propos de leur chef de file, aucun n'ayant d'ailleurs jugé utile de soulever cette problématique lors des séances du conseil communal du 27 août 2008 et du 6 octobre 2008.
Le groupe ACOM considère en effet que ce qui s'est passé lors de l'incendie à Sparmont est une situation totalement anormale. Il est, en effet, anormal au 21ème siècle que des pompiers ne puissent pas venir au secours de la population et de ses biens en raison d'un problème de manque d'eau.
Il est, en outre, particulièrement choquant de constater que le bourgmestre LECERF n'envisage absolument pas de trouver une solution à ce type de problème qui n'est pas nouveau et qui pourrait encore se produire. Dans le domaine de la lutte contre les incendies, il est nécessaire d'être de la plus grande prudence en anticipant les difficultés afin d'éviter une aggravation d'un sinistre, par manque de moyens matériels, afin de garantir au maximum l'intégrité physique de la population mais aussi celle des pompiers.
Les conseillers communaux ACOM s'inquiètent également des conséquences que de telles situations pourraient avoir sur le plan de la responsabilité de la commune si celle-ci ne tentait pas, dès maintenant, d'éviter la survenance de ce type de problème. Autrement dit, la responsabilité de la commune ne pourrait-elle pas être engagée à l'égard des sinistrés et de leurs compagnies d'assurance, si elle ne mettait pas tout en oeuvre pour tenter de prévenir ce problème qu'elle connaît maintenant bien ?
Le groupe ACOM est très attristé du mépris avec lequel le bourgmestre a répondu aux attentes légitimes des habitants de Sparmont en leur proposant comme seule et unique solution de construire une piscine ou une citerne « à leurs frais », tout comme il se demande s’il n’aurait pas été nécessaire que le bourgmestre se rende immédiatement sur les lieux du sinistre, afin de pouvoir être en mesure de prendre, au besoin, les décisions urgentes qui sont de sa compétence et, à tout le moins, d’être aux côtés des victimes, des pompiers et de la population locale pour leur manifester le soutien de l’ensemble de la commune. Bien entendu, si le bourgmestre se trouvait dans l’impossibilité de se rendre sur place (maladie, vacances, supervision de la sécurité d’un match de football, etc.), il aurait pu déléguer cette tâche à l’un de ses échevins.
Dans ce contexte et compte tenu des enjeux importants pour la population de Hamoir, le groupe ACOM ne souhaite pas adopter une attitude simplement critique ou polémique, mais souhaite que le problème soit débattu lors du conseil communal dans le respect des règles de la démocratie locale et en toute transparence, afin que des solutions concrètes puissent être dégagées le plus rapidement possible dans l'intérêt de la population.
Le groupe ACOM espère que la volonté d'éviter que les problèmes rencontrés à Sparmont ne se reproduisent sur notre commune, ou ailleurs, incitera tous les membres du conseil communal, qu'ils soient dans la majorité ou dans l'opposition, à débattre sereinement et sérieusement de ce problème, avec le souci d'assurer un meilleur service à la population.
Les conseillers communaux ACOM ont bien conscience que le problème en question n'est pas un problème simple à solutionner, et qu'aucune solution toute faite ne doit être proposée sans une sérieuse réflexion. Pour ce qui concerne le hameau de Sparmont, peut-être faudra-t-il s'interroger sur l'opportunité et la possibilité de réaffecter le réservoir d'eau qui alimentait ce quartier en eau potable avant l'installation de la nouvelle canalisation de la CILE. Il existe peut-être d'autres solutions bien plus efficaces.
Concrètement, le groupe ACOM considère qu'il convient pour l'autorité communale, dans un premier temps, de déterminer les causes exactes des problèmes rencontrés et l'étendue de cette problématique. Le projet de délibération propose ainsi que l'autorité communale prenne tous les contacts utiles avec les pompiers de terrain, les responsables de la CILE, les services compétents du gouverneur de la province de Liège et, éventuellement, toute autre personne qui par ses connaissances pourrait permettre de mieux cerner le problème et de trouver des solutions à celui-ci. La zone d'intervention du S.R.I de Hamoir s'étendant aux territoires d'autres communes, il paraît utile d'impliquer ces autres communes dans ce processus, dès lors qu'il est certain qu'aucune autorité communale soucieuse de ses obligations à l'égard des citoyens ne se désintéressera de ce problème.
Dans un second temps, il appartiendra à l'autorité communale d'entériner les solutions trouvées en tenant compte du budget de la commune et en établissant des partenariats avec d'autres communes desservies par le S.R.I. de Hamoir. Il conviendra également de rechercher toutes les sources de financement possible, notamment au niveau de la province de Liège, afin que les interventions des pompiers du S.R.I. de Hamoir puissent se dérouler dans les meilleures conditions possibles.
Comme la volonté des conseillers communaux ACOM est de trouver très rapidement une solution efficace au problème rencontré, ils restent ouverts à toutes propositions d'amendement. Le projet de délibération soumis au conseil n'est donc pas un projet "à prendre ou à laisser". Il est, en effet, possible que les conseillers communaux préfèrent, par exemple, une autre méthode d'investigation que celle proposée ou un autre délai de réalisation.
II. PROJET DE DELIBERATION
Vu l'article L1122-24 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;
Vu l’article L1122-30 du même Code qui énonce que : « Le conseil règle tout ce qui est d’intérêt communal » ;
Vu l’article L1122-32 du même Code ;
Vu l’article L1123-23 du même Code ;
Vu les faits d'incendie survenus le 17 août 2008 au hameau de Sparmont, lors desquels il est apparu que l'approvisionnement en eau était insuffisant pour permettre aux pompiers du S.R.I. de Hamoir d'intervenir efficacement pour éteindre l'incendie;
Considérant que cette situation est de nature à porter gravement atteinte à l'intégrité physique de la population et à ses biens;
Considérant que cette situation est de nature à aggraver le danger encouru par les pompiers lors de leur intervention;
Vu la nécessité de trouver le plus rapidement possible toutes les solutions permettant d'éviter ce type de problème à l'avenir;
Vu les compétences de la commune à l'égard du S.R.I. de Hamoir;
Vu les compétences de la commune dans le cadre de la protection de la population;
Le conseil communal, après en avoir délibéré,
DECIDE (proposition)
Que l’administration communale :
1. réalisera toutes les investigations utiles, en ce compris en réalisant toutes les auditions utiles, auprès des pompiers du S.R.I. de Hamoir afin de déterminer l'ampleur du phénomène de manque d'eau lors de leurs interventions sur l'ensemble du territoire qu'ils desservent.
2. établira tous les contacts utiles avec les membres du S.R.I., et éventuellement d'autres S.R.I., les représentants de la Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux, le gouverneur de la province de Liège, les collèges communaux des autres communes desservies par le S.R.I. de Hamoir et toute autre personne ou institution publique ou privée disposant d'une connaissance et d'une expérience utile dans le domaine concerné, afin de dégager les solutions permettant de résoudre ce problème de manque d'eau.
3. établira un rapport écrit décrivant ses constatations et les solutions envisageables avec, pour chacune d'elle un projet de budget avec les sources de financement.
4. soumettra ce rapport écrit au conseil communal dans un délai de 4 mois à dater de la présente décision, avec un projet de délibération relatif à la solution ou aux solutions à adopter par le conseil communal.
Charge le Collège de l’exécution de la présente.
